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FOAD côté juridique et financement des heures/stagiaires: du nouveau?


Note septembre 2014: le premier décret paru de cette loi publiée le 5 mars 2014 est un décret d’application sur la FOAD (voir l’article: Un décret qui encadre la FOAD)

Je relaie ici un article du site FFOD sur des possibles évolutions de la prise en compte de la formation à distance dans le cadre plus large de la formation professionnelle (et de l’évolution à  venir de celle ci, projet de loi en cours).

En effet, de part ma vision comme conseiller formation au sein du service formation de la DRJSCS Aquitaine dans l’accompagnement des organismes de formation, je note des problématiques de financement des heures à distance face à un manque de cadrage du contrôle de la présence pendant les heures de formation à distance. Cela rejoint aussi un travail de formalisation des heures à distance que nous avions proposé dans le cadre de notre réseau (voir en bas de l’article la fiche pratique).

Voici ici le commentaire produit (par le site l’Actualité de la formation) sur le chapitre FOAD issu du futur projet de loi proposant un cadrage de la formation professionnelle (plus précis que le texte de 2001 de la DGEFP):

Concernant la FOAD :

« Le document propose que les programmes de formation établis en amont des actions précisent les pré-requis pour plus d’efficacité. Pour la formation à distance, ils pourraient préciser les mesures spécifiques liées à un encadrement à distance, les travaux personnels demandés, les moyens mis à sa disposition, le temps estimé pour faire ces travaux et les moyens dédiés de suivi et d’évaluation de la formation. 
 « L’objectif de ces dispositions nouvelles relatives à la FOAD est triple : favoriser l’innovation dans la formation, assurer les droits des stagiaires et sécuriser les financements des financeurs de la formation professionnelle. indique le document de travail. »

Et le lien vers l’article du site ffod: Le futur projet de loi favorisera-t-il l’innovation en formation ?

Effectivement, pour moi cela correspond totalement à un contrôle de présence en rapport au travail produit et non à un calcul plus que discutable du temps de connexion sur une plate forme FOAD (comme est discutable le contrôle de présence sur signature par demi journée même si le stagiaire dort ou suit ses amis sur Facebook!). De plus la fiche que vous propose permet de donner les modalités d’évaluation de la présence, mais surtout de l’évaluation de l’action de formation, et en plus les modalités de suivi et le temps indicatif à prendre pour le travail à effectuer…

Voici la fiche:

Dans une séquence de formation présentée sur une plateforme FOAD (et bien renseignée) on devrait, à mon avis, trouver les indications de la fiche ci-dessus.

A noter que la circulaire du 20 juillet 2001 de la DGEFP était pourtant précise pour moi, mais n’empêche pas certains OPCA ou les conseils régionaux de demander des signatures stagiaires…

Voici l’extrait:

2.3.  Contrôle de la réalité et de la conformité des actions de « FOAD »

    Pour apprécier la réalité et la conformité des formations ouvertes et/ou à distance prévues aux conventions de formation professionnelle et ayant donné lieu à délivrance de facture, les agents de contrôle procéderont à une analyse des circonstances dans lesquelles les prestations de formation ont été réalisées.
Les modalités d’assistance pédagogique et d’encadrement constitueront un élément central d’appréciation de la réalité de la formation. Il en est de même des moyens mis en œuvre pour évaluer et valider les formations.
Ainsi la simple cession ou mise à disposition de supports (manuels, logiciels, matériels) à finalité pédagogique n’a pas la nature d’une action de formation professionnelle et doit être analysée, selon les circonstances, comme une livraison de prestation de services ou de biens.
Tel est le cas, notamment, des opérations dont le seul objet est la fourniture à un tiers de matériels (ordinateurs, matériel audiovisuel, etc.), ou bien de « cours en ligne » sans accompagnement humain technique et pédagogique, ou encore d’applications pédagogiques livrées sous la seule forme de supports numériques (disquettes, CDROM) ou cédées par voie de téléchargement.

En résumé, pour moi l’évolution serait bien sur la reconnaissance de la capacité du formateur à évaluer un temps de formation indicatif et de son éthique à attester de la présence du stagiaire sur travaux rendus conforme au Guide d’apprentissage (la qualité de la production étant du domaine de l’évaluation formative entre formateur stagiaire te groupe en formation).

3 réponses à “FOAD côté juridique et financement des heures/stagiaires: du nouveau?

  1. Pascal Choteau décembre 18, 2013 à 9:05

    Voici le paragraphe dans l’Accord national interprofessionnel (Ani) sur la réforme de la formation professionnelle a été négocié par les partenaires sociaux le 14 décembre 2013 (voir http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/formation-professionnelle-vers-signature-accord-20131217.html), qui dit qu’il va falloir suivre « le travail de définition » en 2014 sur les modalités pédagogiques de formation et notamment la FOAD:

    Article 2. Modalités d’acquisition des compétences, des qualifications et de mise en œuvre de la formation

    Sans préjudice des obligations énoncées à l’article L 6321-1, le maintien des compétences et l’acquisition de compétences nouvelles, l’acquisition d’une qualification reconnue ou d’une habilitation nécessaire à l’exercice d’une activité peuvent résulter de la mise en œuvre de séquences formelles ou non-formelles de formation.

    Une formation formalisée se caractérise par :
    – la détermination d’objectifs préalables ;
    – une ingénierie de formation ;
    – la mise en œuvre de moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement ;
    – l’évaluation des acquis ou des résultats de la formation.

    Les modalités pédagogiques mobilisées peuvent être variées.
    En fonction des besoins de la personne ou des contraintes de l’entreprise, la formation peut être continue ou séquencée, présentielle ou à distance, de durée variable et encadrée ou non par un formateur.

    Sur la base de cet article notamment, un travail de définition de l’action de formation est mené avec les pouvoirs publics et devra déboucher avant la fin du premier semestre 2014.

  2. Pingback: Guide de la formation universitaire à distance (juillet 2013) | E-Entraînement et E-Formation

  3. Pingback: Un décret pour encadrer la FOAD | E-Entraînement et E-Formation

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