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Un décret pour encadrer la FOAD


Jusqu’à maintenant, il n’y avait qu’une circulaire pour préciser les modalités d’application de la FOAD dans un dispositif de formation professionnelle (circulaire du 20 juillet 2001 de la DGEFP dont je parlais dans l’article FOAD côté juridique et financement des heures/stagiaires: du nouveau?) notamment en ce qui concerne les dispositions à prendre pour que la formation en question soit éligible sur les différents dispositifs de financement (OPCA, Pôle Emploi…) et non considérée comme une auto-formation en ligne.

Voici donc ce que dit ce décret (Décret n° 2014-935 du 20 août 2014 relatif aux formations ouvertes ou à distance), qui pour moi est plutôt positif car c’est bien la qualité d’encadrement (ou accompagnement ou tutorat) de la formation qui est mis en avant et non le décompte horaire brut venant du tracking des plateformes (temps de connexion sur lesquels certains financeurs s’appuyaient faute de texte cadrant):

Donc tout d’abord un article pour encadrer les moyens d’organisation nécessaire pour dire que c’est de la FOAD (et pas de l’auto-formation):

Les moyens d’organisation, d’accompagnement ou d’assistance, pédagogique et technique, mis à disposition du stagiaire qui suit une séquence de formation ouverte ou à distance, qui doivent être précisés dans le programme mentionné à l’article L. 6353-1, comprennent notamment :
« 1° Les compétences et qualifications des personnes chargées d’assister le bénéficiaire de la formation ;
« 2° Les modalités techniques selon lesquelles le stagiaire est accompagné ou assisté, les périodes et les lieux mis à sa disposition pour s’entretenir avec les personnes chargées de l’assister ou les moyens dont il dispose pour contacter ces personnes ;
« 3° Les délais dans lesquels les personnes en charge de son suivi sont tenues de l’assister en vue du bon déroulement de l’action, lorsque cette aide n’est pas apportée de manière immédiate.

et ensuite un deuxième article sur la vérification de l’assiduité (donc présence du stagiaire  pour accéder aux financements de la formation professionnelle):

L’assiduité du stagiaire contribue à justifier de l’exécution de l’action de formation.
« Pour établir l’assiduité d’un stagiaire à des séquences de formation ouvertes ou à distance, sont pris en compte :
« 1° Les justificatifs permettant d’attester de la réalisation des travaux exigés en application du 1° de l’article L. 6353-1 ;
« 2° Les informations et données relatives au suivi de l’action, à l’accompagnement et à l’assistance du bénéficiaire par le dispensateur de la formation ;
« 3° Les évaluations spécifiques, organisées par le dispensateur de la formation, qui jalonnent ou terminent la formation. »

Le décret dit bien que c’est l’attestation des travaux réalisés par le stagiaire qui vont confirmer sa présence et rajoute deux lignes éclairantes sur la manière d’utiliser le tracking (vu du côté du dispositif d’accompagnement du stagiaire, la plateforme facilitant une mise en relation entre formateurs, tuteurs et stagiaires…).

Voici le lien vers ce décret (Décret n° 2014-935 du 20 août 2014 relatif aux formations ouvertes ou à distance) qui vient amender le code du travail.

 

Plus d’informations sur ce sujet:

Pour plus d’informations sur la loi du 5 mars 2014 sur la formation professionnelle et de ce décret sur la FOAD, je vous propose le lien suivant: http://www.loi-formation.fr/Formations-ouvertes-ou-a-distance.html et une interview de Jacques Barhy président du FFFOD sur le site internet Libres Savoirs (toujours à propos de cette loi sur la formation qui rentre en vigueur au 1er janvier 2015 et du décret relatif à la FOAD).

Rajout février 2015: Voici un lien vers un diaporama que j’ai présenté à des organismes de formations proposant ma vision de l’ingénierie de formation afin d’intégrer la FOAD dans les formations aux diplômes Jeunesse et Sports.

Pour mettre en évidence le cadrage que vous proposez pour faire de la FOAD, j’insère dans cet article un guide de séance FOAD pour le stagiaire qui permet de préciser les modalités d’accompagnement:

7 réponses à “Un décret pour encadrer la FOAD

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