E-Entraînement, E-Formation et Educ Pop 2.0

Espace de mutualisation pédagogique de formateurs du ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative

Règlementation de l’utilisation d’internet pour un fonctionnaire Jeunesse et Sports


Dans cet article, je propose de passer en revue les textes et réglementations qui régissent l’utilisation des outils numérique au travail (mails, blog, facebook, espace collaboratif…) pour un agent de l’Etat. Je m’attacherai plus particulièrement au statut des Profs de sport, CEPJ ou CTPS, cadres technique et pédagogique fonctionnaires d’État à Jeunesse et Sports. En effet, les devoirs spécifiques d’un fonctionnaire peuvent influer sur les usages, ce qui m’intéresse particulièrement ici est l’autonomie dont bénéficie un cadre JS: Le cadre technique et pédagogique signe un contrat d’objectif avec sa hiérarchie, il a ensuite le choix des moyens d’actions pour réaliser les objectifs fixés.

L’ensemble des règles dont je parle s’appliquent en général à tout le monde, mais certains ministères ou employeurs peuvent sur-ajouter des restrictions spécifiques, d’où ce titre limité aux cadres Jeunesse et Sports.

Même si ce sont des écrits récents à l’échelle de l’évolution des méthodes de travail, fin des années 1990 pour le mail, sites internet, plus récemment les Sms, tweets ou autres « posts » sur Facebook, ils sont maintenant très utilisés, mais les cadres réglementaires d’utilisation n’ont pas forcément suivi. Dans certains services la tendance pourrait être de ne pas les utiliser tant que le cadre n’est pas défini! Mon objectif ici est donc de préciser le cadre englobant qui existe de toute façon et donc de ne surtout pas se priver de ces canaux numériques qui offrent de grandes potentialités.

Les règles d’utilisation des mails, tweet ou post Facebook ne sont pas définies clairement, d’où l’idée de réfléchir au cadre englobant concernant un acte de communication public ou privé. Seuls les sites internet pourtant plus récents que les mails bénéficient de règles claires.

Site internet : Aspects juridiques

Les règles claires viennent d’une adoption rapide des lois éditoriales sur la liberté de la presse à ce nouveau moyen de communication. Une responsabilité éditoriale classique :

En France, en plus des questions de propriété intellectuelle à respecter, plusieurs lois s’appliquent aux contenus sur internet, dont essentiellement :

La loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN), qui précise quelques règles de responsabilités particulières et les obligations des internautes et qui renvoie de manière générale à :
La loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, dont l’application, autrefois réservée aux professionnels, s’est étendue, avec le développement de l’Internet, à tous les acteurs du réseau.
L’article 9 du Code civil, qui protège la vie privée et sa version pénale, les articles 226-1 et 226-7 du Code pénal

Il n’existe pas de loi commune à l’usage de l’Internet bien qu’il y ait eu des tentatives d’établir des chartes, comme la plus ancienne désignée sous le terme de Netiquette.
En pratique voici un document de Reporters sans frontières, « fiche pratique » sur le droit applicable à Internet en France, destinée aux blogueurs: http://fr.rsf.org/IMG/pdf/blogueur_ok-4.pdf

Cas des ENT (Environnements Numériques de Travail)

Les ENT sont des sites internet proposant des fonctionnalités spécifiques. S’ils sont utilisés uniquement de manière privée, il ne relèvent pas de la loi sur la liberté de la presse, mais bien souvent ces ENT proposent un accès public, donc je conseille d’observer les mêmes précautions: établir un cahier des charges précisant les objectifs et destinataires de cet espace afin que le responsable éditorial (le Directeur) soit au fait de l’outil créé et en valide l’utilisation.

Exemple ENT des formations d’un établissement: Le portail formation de l’ENVSN

http://envsn.univ-lyon1.fr/webapp/website/website.html?id=59490

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Exemple ENT d’un service déconcentré: Le portail des formations Jeunesse et Sports en Aquitaine

http://formations.drjscs33.fr/

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Facebook

Question surprenante qui pourtant reviens souvent: A t’on le droit en tant qu’agent de l’état d’utiliser Facebook ?

Il va falloir différencier une page facebook et un compte personnel. Une page doit être au nom de l’institution et va suivre la réglementation d’un site internet (voir plus haut, loi sur la liberté de la presse et directeur responsable éditorial). Un compte personnel appartient à l’agent, et c’est la qu’intervient une utilisation délicate qui peut être à la fois personnelle et professionnelle, avec donc des précautions à observer (voir plus bas)…

La Page Facebook:

Par exemple le ministère des Sports a sa page Facebook (https://www.facebook.com/sports.gouv.fr)

Un compte Facebook:

Cas d’une utilisation personnelle pour un fonctionnaire (voir document Ministère de l’intérieur: http://fichiers.acteurspublics.com/redac/pdf/Aout/2014-guide-medias-sociaux-agents-mi.pdf).
Mais sur ce document rien sur l’utilisation à titre professionnelle ?

Cas d’une utilisation professionnelle: Quid d’une utilisation professionnelle ? utilisation pour des groupes de travail, pour de la diffusion d’informations, pour du travail collaboratif, pour entretenir son réseau professionnel… A priori, aucun empêchement, cela peut tout à fait être un outil de travail notamment pour gérer une animation de réseau, de la diffusion d’informations ou un travail en équipe (avec les nombreuses possibilités offertes par les groupes publics ou privés).

Les précautions à prendre:

  • comme vu plus haut, le devoir de réserve du fonctionnaire, car même pour un compte ou un groupe privé, la jurisprudence a déjà reconnu Facebook comme une diffusion publique, même si la cour de cassation a rendu un avis contraire (pour vous faire une idée voici, l’arrêt de la cour de cassation commenté sur deux sites d’information: http://www.franceinfo.fr/actu/justice/article/la-cour-de-cassation-tranche-facebook-n-est-pas-un-lieu-public-244587 et http://www.huffingtonpost.fr/2013/04/12/justice-facebook-public-cour-cassation-liberte-d-expression_n_3068435.html , à noter que le nombre limite d’amis pour basculer sur une acceptation publique n’est pas défini) .

  • Ne pas diffuser de données sensibles, en cause les règles de propriété que s’octroie Facebook sur les contenus que vous publiez (de plus les règles ou CGU de Facebbok ont déjà évolué et il faudrait les lire dans entièreté avant d’accepter de créer votre compte)

  • manier l’outil en faisant bien la différence entre un post sur un groupe privé ou une information plus large sur votre mur (surtout quand on l’utilise depuis son smartphone)

Exemple de groupe Facebook public: Sports Jeunesse, vie associative et Environnements Numériques

https://www.facebook.com/groups/jeunessesportsnumerique/

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Exemple de groupe Facebook privé (fermé): Profs de Sports et CEPJ (V.2)

https://www.facebook.com/groups/profsdesportsetcepj/

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Le mail ( incontournable)

La notion de courrier électronique

Définition :
La définition du courrier électronique se trouve à l’article 1-IV al 5 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique[1] (LCEN) :
« On entend par courrier électronique tout message, sous forme de texte, de voix, de son ou d’image, envoyé par un réseau public de communication, stocké sur un serveur de réseau ou dans un équipement terminal du destinataire, jusqu’à que ce dernier le récupère »

Conversation privée ou publique ?

Le courrier électronique ne possède pas un régime juridique propre. Il a vocation à être régie soit par les dispositions de la LCEN soit par les règles du CPCE (Code des Postes et Communications électroniques) selon que l’on est en présence de correspondance publique ou correspondance privée.
La jurisprudence est venue préciser cette distinction : il y a correspondance privée lorsque ces messages sont exclusivement destinés à une ou plusieurs personnes déterminées ou individualisées liées par une communauté d’intérêt et il y a correspondance publique lorsque ces critères ne sont pas remplis. Ces règles sont d’ordre général et s’appliquent de façon indifférenciée à toute personne, morale ou physique, publique ou privée (par extension, salariée ou fonctionnaire).

Les précautions d’usage:

« Le droit administratif français est fondé sur l’écrit et la preuve de l’écrit c’est le papier. »
La loi, par le ministre de la fonction publique, ne dit rien d ‘autre, dans une circulaire, que « on s’attachera dans les correspondance à respecter les mêmes règles dans la rédaction des courriels que les règles dans les écrits traditionnels ». C’est donc une reconnaissance par cette circulaire de l’existence administrative des mails, mais pas accompagné d’un cadre légal précisé.
Exemple : Charte graphique Comm Gouv de 1999 (et même réactualisation de 2010) traite du papier en tête, des cartes de visites, affiches, kakemonos… et de site internet, contenu audiovisuel… pas mention du mail…

Donc pour savoir si on écrit un mail ou un courrier il faut se mettre dans la peau du juge administratif. Car s’il y a recours, c’est lui qui tranchera. Le juge est là pour protéger les droits de l’administré contre les erreurs ou abus de administration. Le juge va sans doute prendre la défense du droit du citoyen dont le droit a été bafoué. Le citoyen est fondé à croire que ce que dit le pouvoir public est vrai. Il n’est donc pas acceptable que l’administration, même par mail, induise en erreur l’administré…

Afin de réglementer l’utilisation les services éditent des chartes d’utilisation (rappelant notamment les principes d’usages privé/public et personnel/professionnel):

Voici un exemple concernant la messagerie électronique

Charte utilisation messagerie

Twitter

Utilisation public via un compte personnel ou via un compte institutionnel (pas de différenciation d’utilisation comme page et compte Facebook ici). Par contre c’est une parution publique ici, puisque qui veut peut visiter votre compte. Donc le conseil ici et de peser ses mots avant de tweeter!! Par contre très pratique et pertinent pour une utilisation en terme de multi diffusion de l’information.

Exemple Twitter institutionnel : Préfecture d’Aquitaine

https://twitter.com/prefaquitaine33

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Recours et SMS, mails…

Bien sûrs les recours sont facilités par les copie d’écran de SMS , mails, post Facebook, mais le contexte dans lequel vous avez écrit sera étudié et pris en compte et l’administration change avec le numérique et vous êtes tenus d’y participer (voir le site de la DGME, Modernisation de l’Etat: http://www.modernisation.gouv.fr/ladministration-change-avec-le-numerique)

Pourquoi s’en priver?

Au vu des différents éléments, il n’y a aucune incompatibilité à utiliser ces différents moyen de communication ou de travail collaboratif, je dirai plutôt que cela va devenir une necessité dans le cadre de l’e-administration ou administration 3.0 cité dans le dossier de presse de la réforme des régions (Voir le dossier de presse: http://www.gouvernement.fr/sites/default/files/liseuse/4917/master/index.htm , page 8)

Des outils au service d’une pratique raisonnée, pour cela il existe de nombreux exemples de chartes de bonne conduites ou netiquette, en voici un exemple:

Netiquette : les erreurs à éviter dans vos emails
Par Marine Deffrennes

Publié le 11 avril 2011

http://www.terrafemina.com/culture/culture-web/outils/1502-netiquette–les-erreurs-a-eviter-dans-vos-emails-.html
Le savoir-vivre électronique ne bannit pas seulement le lol et le langage SMS. Au regard de la loi un email peut coûter cher et faire office de preuve devant un tribunal. Un transfert, un mail groupé ou un communiqué ne s’envoient pas à la légère. Voici les erreurs à ne pas commettre dans vos mails pros, et perso !

Un petit plus pour ceux qui pensent que personne ne se penche sur la question, déjà en 1999 le sénat publiait sur le sujet du mail:

LE DROIT EN VIGUEUR N’EST PAS ADAPTÉ AUX ÉCHANGES ÉLECTRONIQUES
http://www.senat.fr/rap/l99-203/l99-2032.html
En matière civile, des textes législatifs ou réglementaires ont créé des dérogations à l’assimilation de la preuve par écrit au support papier. Sont ainsi recevables comme mode de preuve les documents électroniques :
– lorsqu’ils constatent un engagement inférieur à 5.000 francs (article 1341 du code civil et décret du 15 juin 1980) ;
– lorsqu’il existe un commencement de preuve par écrit (article 1347 du code civil) ;
– lorsqu’existent des circonstances exceptionnelles, une impossibilité matérielle ou morale interdisant de préconstituer une preuve ou de rappeler un original (1er alinéa de l’article 1348 du code civil) ;
– en matière de comptabilité18(*) et de facture (loi du 11 février 1994 autorisant la dématérialisation de la facture) ;
Dans les cas énumérés ci-dessus, les messages électroniques sont admissibles comme preuve car ils sont considérés comme ayant la même valeur que les documents papiers originaux.
Le document électronique est un  » commencement de preuve par écrit  »
L’acte sur support électronique ne vaut que comme commencement de preuve par écrit, laissé à l’appréciation du juge.

 Je reste preneur de vos retour et de remonter d’exemples de cadrage différent de ceux que j’ai pu énoncer ici…

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6 réponses à “Règlementation de l’utilisation d’internet pour un fonctionnaire Jeunesse et Sports

  1. marccouc novembre 24, 2015 à 7:37

    Cet article tombe vraiment à pic car à la DDCS85 on se lance dans la rédaction d’une charte sur l’usage des réseaux sociaux pour communiquer sur ses activités professionnelles. Donc merci.

    • Pascal Choteau novembre 24, 2015 à 8:23

      Bonsoir Marc,
      C’est une charte pour les collègues JS ? ça m’intéresse dans ce cas, car le lien que j’ai indiqué sur l’usage des réseaux sociaux pour un fonctionnaire (réalisé par le ministère de l’intérieur) est intéressant mais uniquement sur le registre de la prévention!!! J’ai rédigé cet article pour préparer une intervention dans le stage de formation statutaire des profs de sport et CEPJ que nous réalisons avec Olivier Lerouge (Utiliser internet dans mes projets professionnels à l’ENVSN) et donc pour plutôt être dans le registre d’utiliser le potentiel (tout en faisant attention à notre statut de fonctionnaire)…
      Pascal

      • Marc novembre 30, 2015 à 8:21

        C’est une charte pour tous les agents en DDCS. Probablement qu’il faut y intégrer la posture spécifique des conseillers JS qui normalement dispose d’une franchise pédagogique. Sinon mis à part le registre de la sécurité et de ce que l’on peut faire ou non, il y aura une partie « pédagogie-conseil » sur les bonnes pratiques permettant de communiquer et valoriser au mieux nos pratiques. 1ère réunion de travail dans quelques jours. A suivre…

      • Pascal Choteau novembre 30, 2015 à 8:36

        Très intéressé par le à suivre!!
        Merci,
        Pascal

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